Souvent confondue avec le compromis, la promesse de vente est également un avant-contrat. La différence entre les deux est que la deuxième n’engage que le vendeur.
Les informations à y mentionner
La promesse de vente est l’un des documents obligatoires à adjoindre à votre dossier de demande de crédit immobilier. Sinon, la rubrique « immobilier » de Place de la Finance vous renseignera sur toutes les questions se portant sur l’achat d’un appartement. Ainsi, en signant une promesse de vente, le propriétaire s’engage unilatéralement à ne céder qu’à vous son bien immobilier, mais dans un délai déterminé.
Ainsi, dans le cas où un autre acheteur lui fait une proposition, le vendeur ne peut que décliner tant qu’il est engagé avec vous. À cet effet, des informations essentielles doivent être mentionnées dans ce document pour ne citer que le prix de l’appartement par exemple. D’autre part, ce contrat contiendra également des données importantes comme l’identification du bien, les modalités de paiement, les dossiers de diagnostics techniques.
Ses conditions de suspension
Autrement, les conditions suspensives font également partie des mentions obligatoires à inscrire dans la promesse de vente. Pour cause, ce sont ces clauses qui encadrent la suspension et/ou l’annulation de la promesse de vente. Parmi les raisons qui justifient une telle décision sont : le refus du prêt immobilier et l’apparition de servitude.
Et pour ce qui est maintenant du délai de rétraction de l’acquéreur, c’est de dix jours incompressibles, à partir de la date de la réception de la promesse de vente, le cachet de la Poste faisant foi. En contrepartie, le propriétaire est dans l’obligation de restituer l’indemnité d’immobilisation qui rappelons est l’équivalence de 5 à 10 % de la valeur du bien.
